Georgia (application no. 68622/01) The applicant, David Danelia, is a Georgian national who was born in 1973 and lives in Tbilissi.

BRICO DEPOT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, Me David BLANC, avocat au barreau de LYON DÉBATS : à l'audience publique du 04 Octobre 2023

David X..., domicilié [...]                                   , 2°/ à M. Bruno Y..., domicilié [...]                                        , 3°/ à M.

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Haute-Follis à Laval en BTS, elle souhaitait " poursuivre son parcours professionnel dans le domaine de l'enseignement ", raison pour laquelle elle s'était inscrite à la formation " Entrée dans le métier

It has specified where necessary that the right to freedom of assembly covers both private meetings and meetings in public places, whether static or in the form of a procession, and that it can be exercised

The Court had held a preparatory meeting beforehand. There appeared before the Court: (a)   for the Government Mr   C.

In the applicant’s case, the six Commissioners present at the meeting on 5   September 2005 voted to accept the recommendation in reporting Commissioner F’s report, that the appeal be dismissed (“

    On 20 January 2004 the Chişinău Municipal Council rejected the applicant party’s request on the ground that “it had convincing evidence of the fact that during the meeting, there will be

The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David

Gyulumyan ,   Mr   David Thór Björgvinsson ,   Ms   I. Ziemele, judges , and Mr M.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

David GERNEZ, Greffier en chef.

déférée à la cour : jugement du 07 juin 2022 -conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 20/03974 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David

David, Belfanti, conseillers référendaires, M.

et des Sociétés de MELUN sous le numéro 485 355 671, Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-David

SKOOT MOTOCAB, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque :

Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID

E A, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1) d'ordonner au préfet du Cher de produire son entier dossier ; 2) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Cher l'obligeant à quitter