Par une lettre du 11 juillet 2002, le Gouvernement a présenté ses commentaires sur la demande de satisfaction équitable. 12.

Cette demande fut rejetée par une décision du 29 janvier 1990. 8.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    Le Gouvernement estime que les demandes du requérant sont manifestement excessives.

  Le 30 avril 2003, le Gouvernement a présenté ses observations au sujet de la demande de satisfaction équitable formulée par le requérant.   EN FAIT I.

Violation de l'art. 7-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens -

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Ces demandes furent implicitement rejetées. 12.

Il demande 300   000   EUR au titre du préjudice matériel. 30.

Le jour venu, le tribunal ajourna l’affaire au 2 décembre 1997 à la demande de la société F. 9.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Le 24   mars   1994, après la mutation du juge de la mise en état, la requérante demanda un renvoi.

Le tribunal, en accueillant la demande, fixa l’audience pour la présentation des plaidoiries au 27 mai 1999. 10.

Par un acte déposé au greffe le 13   décembre 1993, le défendeur demanda également l’audition de témoins. 6.     Le 11 avril 1994, les parties insistèrent dans leurs demandes.

A une date non précisée, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. Le 23 juillet 1994, le tribunal rejeta ladite demande.

Delmonte demande 7   000   000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour et MM.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.