l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'employeur ne s'est résolu à la mesure de licenciement qu'à la suite de différents manquements antérieurs ayant déjà donné

bonne exécution d'un contrat, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce, le simple fait que les sociétés mères aient donné

de la science à l'époque des faits » ; que, pour argumenter sa position, il explique que la fracture que madame X... présentait à l'origine était complexe puisqu'elle était comminutive et comportait donc

pour statuer sur l'action engagée par la société Belgim contre la société Nash, la cour d'appel a considéré que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction est exclusive et ne peut donc

mission à l'avocat de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de contestation de la décision de rejet opposée par le service de la publicité foncière, et qu'elle n'est donc tenue à

demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3171-4 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc

son client consécutivement à la mise en examen supplétive de ce dernier pour faits nouveaux ; que le juge des libertés et de la détention saisi à la suite d'une telle mise en examen supplétive ne peut donc

années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil ne concerne que les actions en nullité ; qu'elle n'est donc

en lui portant des coups ; "et aux motifs propres que le fait que les deux adolescents aient été trompés par le prétexte fallacieux avancé par l'auteur caractérise l'absence de libre consentement donné

mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que, "les autorités requérantes précisent qu'aux débats le prévenu était contumax, mais il avait eu connaissance du procès qui se tenait à son encontre, étant donné

février 1977, alors qu'elle constate que l'intéressé avait quitté le territoire français le lendemain des faits en juin 1976, et de préciser si cette signification a visé X..., la cour d'assises n'a pas donné

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné

l'égard des mineurs de quinze ans, ces seuls constatations étaient insuffisantes pour caractériser la persistance de la contrainte à l'égard des mêmes jeunes gens au delà de cet âge ; qu'en renvoyant donc

celle-ci avait dû, au moment même de la surveillance, transmettre les renseignements demandés indépendamment de toute conservation ultérieure ; que la demande formée auprès du juge d'instruction supposait donc

indiquait qu'ils étaient destinés à l'habitat individuel ; que les transformations intérieures auxquelles le prévenu a procédé les destinent désormais à un habitat collectif ; que ces travaux ne sont donc

société, étant observé que, compte tenu du peu de formation initiale de la plupart des personnes recrutées sans aucune sélection et de la faiblesse de la formation dispensée, l'espoir qui leur était donné

." ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé ces termes clairs et précis du rapport et se trouve ainsi entaché d'un vice qui l'empêche de satisfaire en la forme aux conditions de son existence légale" ;

motifs que l'origine frauduleuse des documents est nécessairement apparue suspecte aux prévenus en raison de leur nature et des conditions dans lesquelles ils les ont obtenus et qu'ils ne pouvaient donc

indiqué qu'il laissait toute latitude aux gérants pour agir" ; "et aux motifs que "l'article R 262-1 alinéa 2 du Code du travail stipule que la contravention visée à l'article L. 221-5 du même Code donne