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barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX

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par Maître Marilyn DIET, avocat au Barreau de GRASSE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille

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8] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marine VARLET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2025 Présidée par Régis DEVAUX

d'une chambre funéraire ne se livre pas à des agencements, à des amalgames, à des pratiques publicitaires ou à des démarches commerciales créant dans l'esprit peu informé de la clientèle des familles en deuil

D..., soit 30 000 euros, aurait été, enfin, selon eux, versé sur son compte bancaire « par des échanges de devises avec des proches en France », puis encaissé en espèces.

’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 25 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/01081 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NWVG NAC : 38C FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers

Pour sa part, le Gouvernement n’a fourni aucun élément de preuve susceptible de démontrer la faute des requérants.

DÉFENDEURS La société IXI 33 SASU dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Yasmine DEVELLE

Représentée par Me Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0765, substituée par Me SCHLEGEL contre DEFENDEURS Monsieur [K] [T] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me DEVAUX

représentant légal domicilié au siège [Adresse 1]' [Adresse 1] N° SIRET : B 331 192 25252 Représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R061 Assistée de Me Emmanuelle DEVIN

C / SARL ARNAULT DIFFUSION APPELANT : Monsieur Patrick X... ... ... 86180 BUXEROLLES Représenté par Me Estelle LE ROUX DEVAUX (avocat au barreau de POITIERS) Suivant déclaration d'appel

employées, à la sécurité sociale, il aurait été répondu qu'il avait été indiqué à Mme A...que chaque salarié avait le droit de consulter sa situation personnelle et qu'en aucun cas il ne pouvait être dévoilé

62-64 La Canebière-13. 001 MARSEILLE représenté par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Service France Domaine-15 bis rue Delille

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. Le rapporteur, M.

barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Mars 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 03 AVRIL 2018, en audience publique, Madame Brigitte DEVILLE

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