AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c361cdc6046d47bfed6b
9 avril 2026
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/03/2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement
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SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI
19/07/2023
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SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI
03/02/2023
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SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI
16/10/2008
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soc
61372188cd580146773f4932
9 juillet 1991
9 juillet 1991
Y..., engagé le 31 mai 1979, en qualité d'ouvrier boulanger par l'entreprise Cornet, aux droits de laquelle se trouve M.
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