bien affecté à l'usage professionnel de la société [D] Fleurs qui exerce une activité agricole et horticole, de sorte que le dommage avait été causé par une chose dont la société [D] Fleurs avait la garde

rédaction de ses écritures et des pièces de la procédure, qu'une faute d'une inexcusable gravité puisse être retenue à l'encontre du prévenu ; qu'en effet, si le fait pour un médecin anesthésiste de garde

ces agressions en vue de leur diffusion ; qu'il a cependant varié dans ses déclarations, niant être resté seul avec lui un vendredi et un dimanche soir, ce qu'il avait pourtant reconnu au cours de sa garde

à vue et procès-verbal de notification de garde à vue ; qu'ainsi, il résulte du procès-verbal de notification de garde à vue qu'il a été placé en garde à vue, après sa fouille à corps, le 24 octobre 1998

n'exercerait pas de façon effective la garde de l'enfant A...

et que, faute de l'avoir fait avant le 29 avril 1992, et n'ayant pas rapporté la décision dans le délai de deux mois, Georges Y... bénéficie d'un permis de construire tacite ; que l'attestation du garde

type de travaux, il n'exclut pas pour autant le respect des mesures générales et de protection collective de l'article 5 ; "qu'au nombre de celles-ci figure l'obligation d'installer "à défaut de garde

qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire le président a ordonné la projection de l'enregistrement non sonorisé des images de la reconstitution des faits à laquelle il avait été procédé lors de la garde

légitimement empêché ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Gard

s'était pas vu notifier, au début des débats, son droit au silence, qu'une information relative à ce droit avait été délivrée au mis en examen lors de son interrogatoire de première comparution et en garde

X... par la société Sedice était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné cette société ainsi que les sociétés Socae Centre et SN Dubois à verser diverses sommes au salarié et au GARP, alors,

indemnités complémentaires, la restitution de ses anciennes conditions de travail, une formation adaptée, prétexte d'insuffisance invoqué par l'employeur qui résultait de l'absence de toute mise en garde

. ; "aux motifs que le mis en examen a été interpellé alors qu'il venait de commettre un vol avec arme ; que, lors de sa garde à vue, il a reconnu avoir participé à un vol avec arme un mois plus tôt

, par application de l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées" n'ont pu entrer en vigueur dans le département du Gard

, s'agissant d'un arrêté ministériel pris après l'avis de la Commission nationale d'homologation, les règles du droit administratif sont applicables ; qu'ainsi le principe selon lequel le silence gardé

d'un contrat applicable à l'ensemble de l'opération; qu'il ressort des conditions particulières du contrat versé aux débats que la société Maneveau était garantie pour ses activités d'entreposage et de garde-meubles

[Z] a conclu avec cette société un contrat de garde et de conservation d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, stipulant que le premier promettait de revendre les manuscrits

invitation du juge-commissaire à faire trancher cette contestation, la société a assigné la banque le 31 janvier 2020 en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde