[Y] a été engagé, à compter du 27 juin 2006, en qualité de journaliste par la société AIP, appartenant au groupe Geny, lui-même cédé en mars 2015 à la société Turf éditions. 2.

susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en retenant que l'employeur justifiait du gel

[X] une mesure d'interdiction de gérer sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. 15.

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

concurrent au sien sur la source litigieuse, de dire qu'elle est uniquement fondée à mettre en œuvre les travaux préconisés par l'expert judiciaire au titre du remplacement de la canalisation et la mise hors gel

verser à la victime une indemnisation sans perte ni profit ; qu'en l'espèce, après avoir admis que la solution « retenue par l'expert judiciaire » - correspondant à la solution « P2 » préconisée par GEOS

sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer

doivent être habilités, à tout le moins dans les cas où l'infraction qui fait l'objet de l'enquête est passible d'une peine maximale d'au moins quatre années d'emprisonnement, à ordonner ou à demander le gel

à l'encontre de [X] [J] d'une durée de 15 ans, celui-ci s'étant révélé particulièrement incapable de gérer une entreprise.

IMM@GENCE C/ S.A.S.

MOUTOT GENIE CIVIL, [M] [O], S.A.S. [K] [Y], Société EDIFIS STRUCTURE, S.A.S.

un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société GES, un bon d'épargne d'une valeur de 183 000 francs ; que

Capital équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions (la société GE Capital), qui a acheté la machine à la société R.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE, PAR LE SERVICE DU GENIE

CONSIDERANT QUE LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 NE PERMET DE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS

. ; la mère de celui-ci précise que Christophe Z... lui a semblé bouleversé lorsqu'il a appris le décès de son ami ; le camarade chez qui les deux jeunes gens devaient se rendre en vacances a appris par

; que le détournement des biens avait eu pour effet de gêner en tout ou en partie les poursuites des créanciers de la société Constructions Pervangher, ce que Paul Z... ne pouvait ignorer ; "alors,