Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pêche chasse évasion, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nouvelle

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société D-Vine, anciennement dénommée 10-Vins, de la SCP Duhamel, avocat de la société Valexcel, après débats

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Lelieur levage [Localité 2], de Me Haas, avocat de la société Sarens France

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Jardinerie de l'aigle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société La Gieroise, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [K], épouse [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM CIC Leasing Solutions

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la Société générale, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés XL Insurance

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du GIE Norgal, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société New School, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, et

GUIGOU, a été nommé en qualité de recteur de l'académie de Nantes par un décret du 1er février 1990 ; que M.

E G et la société Génie acoustique et à Me Pascal Guigon.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/07296 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRMR Monsieur [G] [B] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

MOIROUD ET COMPAGNIE (SOCIETE MOIROUD) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT D'AMPHION (HAUTE-SAVOIE) A ROME, D'UN LOT D'ELEMENTS DE COFFRAGE, CELLE-CI A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS GUIBON

-GUIGUI ONT ASSIGNE GUELA K., ACTUELLEMENT DECEDEE, AINSI QUE JEAN ET YVES MELLI, POUR VOIR DECLARER NULLE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE AU PROFIT D'ALICE PAR MICHEL B.

A..., représentée par Me Guillier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

naissance 5] 1960 à [Localité 24] (76) et décédée le [Date décès 19] 2016 à [Localité 25] (93) née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 25] [Adresse 15] [Localité 17] représentée par Me Isabelle GUILLOU

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GUIGOU A REMIS A LA SOCIETE PONCET EN VUE DE LEUR IMPRESSION