Ayant été informée que les consorts [V] avaient conclu avec la société Ferme éolienne du bois de la Hayette une promesse de bail l'autorisant à implanter une éolienne sur une parcelle voisine, l'emphytéote

I..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, entrepris de transformer une maison en créant quatre habitations, ainsi que quatre celliers et un local poubelle ; que les lots démolition et

d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de fixer la réception judiciaire sans réserve de l'ouvrage, alors selon le moyen, qu'il résulte du IV de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

alors « que le juge n'a le pouvoir de prononcer la résiliation d'un contrat que s'il y a inexécution totale ou partielle d'une des obligations que ce contrat stipule ; que la résiliation d'un bail d'habitation

du prêteur, le montant du prêt et son coût total constituaient des mentions obligatoires dans cette situation particulière d'une acquisition immobilière destinée à l'investissement et non pas à l'habitation

financière proprement dite, mais constituait le remboursement des frais que son entretien occasionnait à sa mère ; qu'il était, en outre, prévisible que la victime, âgée de 26 ans, n'était pas destinée à habiter

(A..., né en 1949, Christine et Valérie) habite la région d 'Ajaccio ; qu 'exiger de la requérante qu'elle produise un certificat des services fiscaux prouvant qu'ils ne sont pas contribuables sur la commune

cession d'une parcelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert-géomètre, missionné en 2010 pour établir un projet de cession de la parcelle [...] en vue d'y construire une maison d'habitation

consommation; et alors, d'autre part, que sont nuls les avals de billets à ordre consentis par les emprunteurs à l'occasion des opérations de crédit destinées au financement d'immeubles à usage d'habitation

X..., les maisons d'habitations appartenant en propre à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2 / qu'une affirmation pure et simple ne

Géraldy Z... a demandé à ses parents l'autorisation de vendre une maison d'habitation implantée sur une parcelle qu'il avait reçue au titre de cette donation-partage ; que cette autorisation a été accordée

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 1992), que les époux X... ont acquis une maison d'habitation

d'épargne-logement était valablement fondé sur l'incapacité de financement du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation

Z..., entrepreneur, assuré par la compagnie Assurances générales de France (AGF) suivant police de responsabilité décennale, d'édifier une maison d'habitation ; que le maître de l'ouvrage a pris possession

part, que ces motifs de fait et de droit sont impropres à définir le dernier domicile du défunt au sens de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953, déterminé soit par le foyer permanent d'habitation

expulsion ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "qu'en jugeant que le congé à fin de résiliation anticipée du bail pour reprise en vue d'habiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la ville d'Aubervilliers