CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

en contrebande...; que des enquêtes douanières ont établi l'importation frauduleuse par Mohamed A... de marchandises à caractère pornographique ; que cette activité d'importation n'a donné lieu de

et les factures émanant de cette société; qu'il importe peu qu'une société Van Rookhuijzen ait pu commercialiser et tenir à disposition jusqu'au 1er juin 1996, des hachoirs Porkert, la Cour ignorant

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jackie X... coupable d'importation

en toutes ses dispositions et vise expressément les textes de loi, énoncés à la citation, dont il a été fait application au regard tant des infractions retenues que des peines infligées ; Qu'il n'importe

juin 1992), que la société anonyme Raccords et Plastiques Nicoll (société Nicoll) a assigné en concurrence déloyale la société Agubat et la société de droit néerlandais X... , en leur reprochant l'importation

supérieurs à 20 % de leur valeur; que, selon l'article 423-2° dudit Code, constituent des importations sans déclaration les soustractions de marchandises sous douane, comme l'étaient celles retrouvées

contrefaçon de marque, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2- contre l'arrêt de la même cour d'appel, 13ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour reproduction, importation

[Z] [Y] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a ordonné

P..., a, entre 2003 et 2007, importé des lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (dites CFL-i), déclarées au bénéfice de l'origine préférentielle de Malaisie et des Philippines.

INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1996 qui, après relaxe du prévenu du chef de détention sans titre de marchandises prohibées, réputées importées

absolument nécessaire et, considérant qu'il avait agi dans l'exercice de ses fonctions, condamné l'agent judiciaire à réparer le préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs, d'abord, qu'il importe

en effet si cette banque a établi le 14 août 2014, une attestation relative au virement des mois d'août à décembre 2013, intervenu, le 11 août 2014, ce « sans avis de rejet » adressé au client, il importe

concurrence déloyale, sur l'absence de preuve de manoeuvres dolosives, exigeant ainsi la preuve de l'élément intentionnel, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il importe

téléphoniques ; que la durée des investigations ne se justifie cependant pas par des circonstances exceptionnelles ; que la cour constate qu'un délai de plus de treize ans est en lui-même excessif ; qu'il importe

représentants de l'association syndicale libre ; que, faute d'avoir procédé à la recherche qui lui était demandée par la SCI Temira et Mme Y... quant au respect par Me M... de la mission qui lui avait été impartie

développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe

victimes de l'exposition à l'amiante et à leurs ayants droit doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription en sorte qu'il importe