Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639303
- Date
- 8 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes. | 36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -Absence - Personne fournissant au service des douanes des informations sur les fraudes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639303
Données disponibles
- Texte intégral