et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [O] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis

[J] [S] a consenti à bail à M. [I] [L] et M.

Jean-Claude en formation BPREA.

de NICE substitué par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE constituée en lieu et place de Me Jean-claude BENSA de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, INTIMEE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 90.464,32 euros l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ; AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine

Monsieur Jean-Pierre X... est décédé le 9 juillet 2002.

[K] Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant

Jean-Paul Z..., demeurant à Castillon-La-Bataille (Gironde), 2 / de Mme Marie-Madeleine Z... épouse Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3 / de M.

renouvelé est un nouveau bail ; qu'en retenant encore que Mme [H] ne devait aucune indemnité à la société Trekking dès lors qu'elle n'était due qu'à l'expiration du bail et que le bail avait été renouvelé

Cette parcelle a fait l'objet d'un bail à ferme au profit de Mme [P] [I] épouse [S]. Au cours de l'année 2018, Mme [P] [S] a pris attache avec M.

Ce bail était à effet du 01 janvier 1991. A son terme, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

CM CIC BAIL tant pour elle-même que pour la S.A.

R.G : 07/05066 Me Jean Luc MAURAS agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société S.L.D. SERVICE LOGISTIQUES DRENO C/ S.A. BK FRANCE S.C.I.

En l'espèce, le bail commercial a été conclu le 17 décembre 2014.

Y... a demandé le renouvellement de son bail.

Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir déclaré nul ce bail à la demande

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Georges C..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ... Cedex 1214, 2°/ M.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Le bail s'est donc renouvelé aux conditions du loyer du bail initial. La SCI CORNIC a acquis le bien objet du bail en décembre 2003.