AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meubles Jean-Marie Y..., société en nom

Y... à une certaine somme avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1990, de telle sorte que l'arrêt du 7 mars 1995 était entaché d'une omission susceptible de rectification dès lors qu'il n'avait

de 7740 m2, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir ; qu'à la suite du décès de Jean X..., Mme Yiette X..., MM.

: 1° Un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 avril 1991, qui a réduit à 20 ans la peine de 25 ans d'emprisonnement prononcée le 30 octobre 1984 par la cour d'assises de Bangkok contre Jean-Yves

X... a été grièvement blessé, le 24 mai 2008, lors d'une fête taurine comportant deux capéas organisée par l'association Lou Y...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

Renée Marie A..., épouse E..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 48/ M. Jean-Claude A..., demeurant ...

Monsieur Jean-Pierre Y... demeurant ....

Jean X..., pris en sa qualité de civilement responsable de son fils Jean-François, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de M.

Ier, Empereur de Centrafrique, Cour impériale de Berengo, Empire centrafricain " ; que cet aéronef a été inscrit, le 31 mars 1979, sur le registre d'immatriculation de l'Etat centrafricain, au nom de "

Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

Jean-Claude H..., Mme Marie-José I..., son épouse, M. Lucien C..., M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1990, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné,

ARRET DU 06 FEVRIER 2002 C.R ----------------------- 00/01462 00/01463 ----------------------- Anne-marie X... Robert L... Jean Bernard N... Jean Luc BERNARD Claude C... C/ Jean Pierre K... J...

Château de Broglie (Eure), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars

Jean-Claude X..., un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire contracté par M. Vadivel X..., M. Joseph X..., M.

Jean-Michel Y..., demeurant 183, cité Moulin Liots à Fontenay-Le-Comte (Vendée), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE JEAN X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le

Y... a vendu aux époux X... une propriété immobilière moyennant le prix de 200 000 francs, que les parties ont converti en rente viagère annuelle, payable par douzième ; que Marie Y... est décédée le