A, sous réserve que Me Jean-Marie Casséus renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 23 septembre 2022, 13 avril et 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2021 et 5 août 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser

A B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 350 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

C A, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 750 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 29 novembre 2023, Mme A B représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Vayola Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, un mémoire du 10 mai 2023 et une piece complémentaire du 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande

C B, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme totale de 34 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2022 et 1er novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal de condamner

C B, représenté par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B C, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

B A, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 150 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

C B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 37 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500

B A, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 250 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

A B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme C D, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, Mme D B, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son enfant, A B, et représentée par Me Jean-Marie