Les deux preneurs sont ainsi tenus chacun d'exploiter les biens loués.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1996), que la société Le Clamador a sous-loué

Z... a, comme le bail l'y autorisait, sous-loué le fonds à M. C... et à la SARL Elysée-Garage, qui ont quitté les lieux le 28 août 1989; que les propriétaires, après expertises, ont assigné M.

Y... devait être regardé comme ayant été privé de son droit d'usage paisible des lieux loués et de la possibilité de bénéficier du produit des récoltes pendant la durée du bail, ce qui est ainsi constitutif

appartenant aux consorts B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 1993) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location d'une maison d'habitation et d'un bâtiment agricole dépendant du fonds loué

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme X..., qui

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à la société DIAC au titre d'un contrat de crédit-bail résilié à la suite de la perte de la chose louée

société pour la location de véhicules, puis souscrit, toujours au nom de sa société, une demande de "carte société Super Service", les 12 août et 10 septembre 1986 ; que l'intéressé a successivement loué

société AZA, ce bail n'autorisant que la location partielle des locaux ; que, par acte du 10 mai 1985, établi avec le concours de la société Billet père et fils, agent immobilier, la locataire a sous-loué

Y..., en sa qualité de propriétaire de l'appartement loué, n'avait pas commis de faute à l'égard du syndicat en engageant tardivement une action en résiliation de bail, près de dix ans après le début des

Jean-Louis ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 6 décembre 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les époux A..., demandeurs

référés en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de son impossibilité à exploiter le fonds de commerce du "Centre de jardin" dans les lieux loués

déboutant la compagnie Axa conseil, subrogée dans les droits du propriétaire, de son action en garantie contre la compagnie La Comtoise en retenant que le dommage n'avait "pas eu pour origine l'immeuble loué

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

[P] [U], a formé le pourvoi n° G 21-23.367 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LVMH Moët Hennessy Louis

[L] [R] et Mme [I], nu-propriétaires du bien loué, un congé avec offre de vente le 19 janvier 2018. 4. M.

Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° N 21-15.574 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Financière Saint-Louis

titre des frais de remise en état et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué