Z... était investi de mandats de représentation du personnel sans discontinuer depuis l'année 2001 et qu'il n'avait bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis 2011 ; qu'en jugeant que M.

d'une délégation écrite et dont les fonctions ne permettent pas de lui reconnaître une délégation du pouvoir de licencier, peut néanmoins être validé par l'employeur s'il ratifie le dépassement de mandat

Y... était également titulaire d'un mandat de conseiller du salarié ; que le 5 février 2010, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'une durée de trente jours ; que le 1er mars

Y..., pour cela que ce n'était pas lui qui, par l'effet du pur hasard, avait mis à jour la peinture magnifique de Jean Malouel, quand il ressortait de ses propres constatations que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandat donné par ses frères et soeurs à M.

possibilité de présenter des observations écrites et orales à la suite de la réception de la notification de redressement du 4 novembre 1999 par chacun des consorts X..., sans qu'il lui soit donné un mandat

possibilité de présenter des observations écrites et orales à la suite de la réception de la notification de redressement du 4 novembre 1999 par chacun des consorts X..., sans qu'il lui soit donné un mandat

possibilité de présenter des observations écrites et orales à la suite de la réception de la notification de redressement du 4 novembre 1999 par chacun des consorts X..., sans qu'il lui soit donné un mandat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandat donné par ses frères et soeurs à M.

percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, de sorte que ne saurait être prise en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat

son appel en garantie dirigé contre la société Anchor, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de fait et de droit d'où elle déduirait l'existence d'un mandat

2 du décret n8 621377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales les vendeurs-colporteurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat

X... lui-même, à la renonciation par celui-ci à son mandat d'administrateur, et qu'il n'était établi ni que ce mandat avait pris fin ni que l'emploi de directeur financier avait été approuvé par le conseil

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en se bornant à énoncer un motif de droit, inopérant, relatif à la formation du contrat de mandat

à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 juin 1999) d'avoir accueilli cette demande, la condamnant à payer une somme de 278 397,24 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en disant non prouvé le mandat

Y..., à la société Interbrew, un mandat général de recouvrer toute somme d'argent et de déclarer les créances à toute procédure de liquidation ou de redressement judiciaires, ce qui excluait un mandat

L'épouse et les enfants ont donné mandat à M. [H] [W] de céder leurs actions. 2.

à la pratique initiale sur l'essentiel du mécanisme, la cour d'appel a méconnu le principe de la force obligatoire des contrats et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l'acceptation du mandat

du décret n° 62-1377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales les colporteurs-vendeurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat

Z... pour lui avoir caché délibérément l'existence de son mandat social, ce qui aurait privé celui-ci de toute possibilité d'assigner en temps utile la société Provence charbon de bois, alors que, n'ayant