générale les masques chirurgicaux et qu'il n'est pas justifié que la fourniture d'un masque FFP2 ou FFP3 ou équivalent est désormais obligatoire ou même recommandée, dans le secteur de l'aide à domicile

formulés dans les mêmes termes ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

manquement a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu'en l'espèce, pour condamner M.

Attendu que, pour accueillir la demande des époux X... au titre du trouble de jouissance, l'arrêt retient qu'à la suite des déclarations de sinistre des 23 mai 1989 et 23 mai 1997, les nombreux manquements

défaut de cause, subsidiairement en responsabilité pour manquement à son obligation d'assistance, et la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la société Physiomins

janvier 2008 ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnisation due à Mme C... au titre de ces derniers manquements, l'arrêt retient qu'ils ont fait perdre à sa patiente une chance de stopper

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Talbot pour trois ans ; qu'à cette occasion, à la suite de la "fusion" des marques Talbot et Peugeot, la société Peugeot l'a invitée à signer avec le concessionnaire local de sa propre marque un contrat

Y... et X... avaient déposé auprès de l'INPI, le 27 janvier 1995, sous le n° 95 555 405 la marque en couleur "Mondeal medical systems" reproduisant son logo, puis que M.

Y... ont conclu un contrat aux termes duquel le premier a concédé au second l'usage de la marque Crédipool ainsi que le bénéfice des techniques d'organisation et de commercialisation s'y rattachant, pour

du commerce et de l'industrie, que commercialiser, sans le copier, un modèle de masque qui ne constituait qu'une déclinaison du concept de masque subaquatique intégral invoqué par les sociétés Decathlon

En cet état ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 2, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), ayant vendu à la société Pharma express (la société Pharma) des masques dits « grand public », à l'occasion de la pandémie due au virus de la Covid-19, la

Madame X... soutient que la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION a manqué à ses obligations en refusant de lui payer ses heures supplémentaires.

licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont tous antérieurs au mandat ; qu'en faisant produire à la prise d'acte, par M.

"La X..." et la marque semi figurative "Lcasta" pour désigner des produits identiques ou similaires, en contrefaçon de ses marques, annulation, interdiction et indemnisation ; Sur les deux premiers

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1998), que la commune de Saint-Tropez (la commune) , titulaire de la marque

oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été respectée, la demande du receveur principal devait été rejetée en ce qu'elle portait sur les manquements

Sur le fond, le notaire est recherché par la banque sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil et d'information.

française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Te Maru