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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00539
30 août 2023
30 août 2023
siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 22-20.076 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Gold Cash Market
Source officiellePage 66 sur 1004
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L'actif de succession était notamment composé de 642 807 parts sociales de la société Marceau conseil finance gestion (la société MCFG), pour lesquelles Mme [N] a déclaré se trouver dans le champ de l'exonération
Source officielle