Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Article D561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Code de l'éducation

Les recteurs des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers

Article D521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 01

Code de l'éducation

Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Normandie, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par le recteur

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 19 Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, le délai prévu

Article 82

—

L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale.

Article 8

—

L'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux préparations militaires est abrogé.

Article 4

—

Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Article 9

—

L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis.

Article 32

—

L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.

Article Annexe

—

Journal officiel du 18 mars 1993.)

Article 3

—

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

Article Annexe

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 mars 2007 Annexe

Article 14

—

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à son article 4, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

Article 35-2

—

Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 113-15, les mots : "les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, par

Article R6221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Code de la santé publique

Après le dépôt de leur demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation, les laboratoires de biologie médicale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R1424-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le centre opérationnel territorial d'incendie et de secours dénommé “COTIS” est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes : a) Secteur groupé : Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

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