Codes de loi français

Article 6

Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur) et le directeur de l'administration générale et des gens de mer (secrétariat général de la marine marchande) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

Article 3

demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin

Article L334-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91

Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins

Article R131-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 02

L'Office français de la biodiversité instruit les demandes de labellisation des aires marines éducatives et des aires terrestres éducatives.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge

Article 5

Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'airet de l'espace et précise,

LEGIARTI000042497201

ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS ARMÉE DE TERRE 16 100 ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE 5 12 MARINE NATIONALE 13 25 TOTAL 34 137

Article R718-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa

Article L121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : 1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait

Article R219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 7-1

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 10-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Les assemblées d'élection pour les renouvellemens annuels se tiendront, dans tout le royaume, le dimanche d'après la Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux.

Article 7-1

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article L7231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.

Article D6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article L5742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 44

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.