Article R219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14.

Articles cités dans le texte

Article R219-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R219-3 — à vérifier avec chaque décision.

6079a88a9ba5988459c4dd28

4 juin 1973

6079a8b19ba5988459c4e980

28 février 1973

6079a7ea9ba5988459c4b5d1

4 juillet 1983

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