Codes de loi français

Article L5713-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 40 > 22

Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi

Article R2563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sauf mention contraire, les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4 et R 2334-4 à R. 2334-9.

Article L1426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités

Article 5

Les copies peuvent être collées sur le titre d'accompagnement et les registres, mentionnés aux articles R. 2352-78, R. 2352-81 et R. 2352-104 du code de la défense.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Article 6

- Arrêté du 26 mars 2014 Art. Annexe 1

Article 1

Elle est un établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 2

I. - Du 1er mars 2022 au 30 juin 2023 :

Article 8

Le règlement de cette émission a lieu le 17 mars 1988.

Article 42

Le présent décret entrera en vigueur le 2 mars 1959.

Article 18

La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.

Article 4

L'arrêté susvisé du 27 mars 1973 est abrogé.

Article L4433-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité

Article L5211-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 44

intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est déterminée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones.

Article 1

- la région Antilles-Guyane, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de la Martinique et de la Guadeloupe.

Article L441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy

Article 241

. - Les agents relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique, en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article R313-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Ils sont, pour les professionnels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmentés pour tenir compte de l'existence de majorations spécifiques au bénéfice des

Article L4322-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 80

conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de France-Antilles-Guyane-La Réunion-Mayotte sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Ile-de-France, en Guyane, à la Martinique