la procédure de sonorisation des véhicules Citroën Berlingo [Immatriculation 2] et Renault Clio [Immatriculation 1] et fait retour de la procédure au juge d°instruction saisi, alors : « 1°/ qu'en matière

[R] ne laisserait pas l'accès à ses parties privatives dans un délai d'un mois à compter de la date d'intervention qui lui sera notifiée et sans préjudice de l'astreinte ordonnée, à

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE

la juridiction du premier degré, saisie d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, de statuer dans les dix jours de la réception de la demande, fut-ce pour se déclarer incompétente ; que le délai

quant à l'adresse du prévenu qui aurait du conduire le procureur général à faire entamer de nouvelles recherches et, en particulier, à mettre en oeuvre la convention européenne d'entraide judiciaire en matière

jusqu'à ce que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré soit passée en force de chose jugée ; qu'une telle ordonnance n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration d'un délai

et aux motifs adoptés du premier juge, que les investigations sont terminées; que la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des derniers actes à accomplir; qu'en conséquence, le délai

Y... a, par la suite, demandé l'annulation de l'inscription définitive d'hypothèque, la publicité n'ayant pas été faite dans les délais prévus par l'article 263 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le

... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1995, en s'abstenant de souscrire sa déclaration de revenu dans les délais

ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de John X... pour une durée de quatre mois ; "alors que, en matière

l'électorat, la partie qui entend contester son inscription sur la liste électorale doit déposer sa requête dans les trois jours de la publication de cette liste ; que la requête, déposée dans ce délai

et que ce document m'indique pas de façon explicite qu'il renonce à exercer une contestation dans le délai d'un mois légalement prévu » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés impropres à

de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde, alors « que le délai

collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due au salarié qui compte entre un an et sept ans d'ancienneté, laquelle s'apprécie en la matière

l'ordonnance attaquée se trouvera dépourvue de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas en matière

par Ahmed X..., s'il constituait un délit; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale que l'action publique pour l'application de la peine en matière

que le droit au remboursement du redevable est né de la décision d'annulation prononcée le 20 décembre 1985 par le Conseil d'Etat, de sorte que ce droit au remboursement ne pouvait être soumis au délai