A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci.

Article R812-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu à cet article pour les représenter à la section disciplinaire

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant

Article R1123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire.

Article R6153-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres. Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.

Article D232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ; 3° Soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques,

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le greffe communique au membre de la formation de jugement copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17

Code de l'éducation

Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

I. – Les statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.

Article 2

—

-C.G.C.) : un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat (A.N.P.D.E.) : trois membres ; Comité d'entente des

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

peut donner une délégation à un autre membre pour le représenter et voter en son nom.

Article Annexe, 11

—

Le vote a lieu à main levée, mais il se déroule au scrutin secret quand le cinquième des membres présents le réclame. III - Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

Article 10

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 6

—

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Article Annexe art. 38

—

Peuvent être inscrites sur la liste des membres affiliés les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes et les sociétés commerciales sous contrôle étranger et domiciliées à l'étranger qui exercent notoirement et professionnellement une

Article 13

—

Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté de l'autorité qui organise le concours.

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le conseil maritime ultramarin comporte quatre-vingts membres au plus.

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