d'autres transports que ceux que la société [2] lui confiait, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs radicalement inopérants à exclure l'intention requise par le texte et a encore méconnu

G... suffisant à établir la méconnaissance de l'obligation pesant sur l'employeur, la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221

conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux ; qu'en jugeant le contraire et en écartant toute faute du preneur, la cour d'appel a méconnu

son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et méconnu

son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a retenu d'autres faits que ceux invoqués dans la lettre de licenciement, pris en considération des documents mensongers

abusif et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, que l'employeur n'a pas cherché à le reclasser, et qu'il a méconnu

demandes, sauf en ce qui concerne l'indemnité de préavis et lui a alloué une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu

font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 octobre 2001) d'avoir dit que leurs prétentions échappaient à la compétence de la juridiction des référés et d'avoir ce faisant méconnu

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel l'aurait qualifié d'agent commercial alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, d'autre part qu'elle aurait méconnu

les opposant à la société Ronéo ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu

l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, par une motivation insuffisante, alors que la juridiction de jugement est tenue de répondre aux conclusions déposées devant elle ; qu'elle a ainsi méconnu

, d'autre part, à avoir invoqué un apport de 710 000 francs, alors qu'il s'agissait d'un apport en industrie ; que les parties civiles estiment que l'annonce litigieuse est mensongère dès lors qu'elle

D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Principe "non bis in idem" - Application en matière d'extradition - Principe non méconnu

ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée à la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

diminution du prix de l'appartement, alors qu'au regard de ses propres constatations, selon lesquelles le sinistre imputé au syndicat s'était produit à une date proche de la vente, la cour d'appel aurait méconnu

retards dans la distribution des journaux" ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont méconnu

d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de nombreuses attestations établissaient la réalité des griefs de sorte que la cour d'appel a méconnu

aurait été interrompue par des promesses non tenues de l'employeur et n'aurait donc commencé à courir que dans les premiers mois de 1987, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu