.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

Elle fait valoir une disparité de revenus entre Monsieur [V], qui perçoit 5000 euros par mois, et Madame [I] qui perçoit 2600 euros par mois.

Elle invoque une créance de 18 471 052,62 euros correspondant : -aux pénalités de retard annulées par le protocole d'accord en arguant du non-respect des termes de ce protocole, -aux pénalités de retard

technique en remplacement de la société H..., laquelle bénéficiait d'une faculté de préemption d'une offre concurrente soumise à certaines conditions, dont le non-respect était sanctionné par une pénalité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de la SCI Lepas Dubuisson au titre des pénalités de retard, ainsi que celle au titre de l'installation

[T] [G] inscrit au titre des années 2008 à 2010 dès lors que le terme de ce prêt était échu depuis le 23 octobre 2007 et à l'application de pénalités de 40 % pour manquement délibéré.

avec la SCI pour le gros-oeuvre et avec la société TMD pour le second oeuvre, l'ensemble des travaux devant être réglé sur présentation de situations et achevé dans le délai de quatre mois et une pénalité

Le 29 octobre 2013, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers et une pénalité contractuelle pour n'avoir pas restitué l'ensemble B de locaux après la période de six

l'article 1745 du code général des impôts, a été déclaré solidairement tenu avec Mme [J] au paiement des impôts fraudés au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune, ainsi qu'aux pénalités

[N] s'est rendu caution solidaire de la société en garantie de ce prêt dans la limite de la somme de 36 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Pamiers ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités

CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES

ministre chargé du budget, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 8810525-1 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la substitution des intérêts de retard aux pénalités

matière fiscale, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il décide que les garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités

.. coupables de détention d'avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987 pour un montant de 189 919,75 francs, et omission de rapatrier ces avoirs en France, et les a condamnés solidairement à des pénalités

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire».

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. 28.

responsabilite limitee "affinerie havraise", ayant son siege au havre seine-maritime 82 cours de la republique, pour avoir paiement de la somme de 433.076.277 anciens francs a titre de droits et penalites