du conseil départemental de l'habitat de l'Isère à suspendu le versement de l'aide personnalisé au logement à compter du 1er août 1987 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Villepinte, 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Sciez (Haute-Savoie) ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle les époux X... ont été assujettis au titre de l'année 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Caulnes (Côtes d'Armor) ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

sa demande qui tendait à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Bracieux ; 2°) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces

renoncer à ses conclusions à fins de condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qui auraient été dues au titre de l'indemnité de sujétions spéciales depuis le mois de décembre 1978 ; Vu les autres pièces

regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite au sens des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale et constituer ainsi des actes interruptifs de prescription ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

pour excès de pouvoir de la délibération du 28 février 1989 par laquelle le conseil municipal de la Croix-Valmer a modifié partiellement le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces

maison sise ... à verser à Mme X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° condamne Mme X... à verser à la commune la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 ; 2°) de le décharger de la totalité de ces impositions ; Vu les autres pièces

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des anénes 1977, 1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces

irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Campagnac à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu d'un montant de 63 713 F qui lui a été assignée au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; 2°- accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces