l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : -la société Franklab ne démontre pas l'existence d'un intérêt pour agir en se bornant à affirmer que ses intérêts sont lésés

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2022, le 11 octobre 2022 et le 20 octobre 2022 à 9 h 56, la société Assistance Technique

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sont inopérants faute d'intérêt lésé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et que

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2506224 tendant à l'annulation de la convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur l'exploitation de Mulhouse

juridiction administrative ; - les conclusions aux fins de résiliation sont tardives, faute d'avoir été présentées dans un délai raisonnable ; - la société Mercialys ne justifie pas d'un intérêt lésé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

quatre heures à l’avance ; alors que le règlement de la consultation indiquait que seul l’acte d’engagement pouvait être signé, elle a dû signer l’ensemble des documents déposés ; - ce manquement a lésé

multiplié par la valeur actuelle de l'immeuble (50 000 euros) ; que la décision du premier juge sera confirmée sur ce point » (cf. arrêt p. 6-7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, il ressort des pièces

de partie à la procédure ; qu'en conséquence, copie de l'intégralité du dossier ne pouvait lui être délivrée au risque de voir, par une interprétation inverse de ce texte, tout tiers qui se prétend lésé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.