Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 522 résultats pour « Régis HEINRY »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Article L138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles
Article 28
Les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent être, par dérogation aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé, nommés dans l'emploi
Article 10
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants : - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n°
Article R3332-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier ou à un fonds d'épargne salariale régi
Article 48
Les chercheurs régis par le présent décret dont le nombre ou la qualité des travaux laisserait à désirer, peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis de la
LEGIARTI000021279049
15 % en 2007, 30 % en 2008 Agent technique du ministère de la défense principal de 2e classe 13 % Agent technique du ministère de la défense principal de 1re classe 25 % Corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi
Article R444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Article R611-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 12
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux
Article L322-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75
Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics
Article L214-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis
Article L2335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96
. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
Article L543-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41
-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration
Article R2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat
Article 231 bis P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de
Article R1432-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46
Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.
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