, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Marie-Pascale PUECH-FABIE, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant S.A.R.L.

Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour Mme Z... et M. Y....

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me Le PRADO et de Me RICARD, avocats

EXPEDITION : Le 06 mars 2025 à Me ANDRAC à Me PASCAL Le ........................................................... à Me ......................................................

été débattue à l'audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseillère.

Béatrice, Patricia ... 28000 CHARTRES représentés par Maître Odile FOUGERAY avocat au barreau de CHARTRES Madame C...

Pascal, vice-président, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X...

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Durieux, Pluyette, Gridel, Gueudet, Mmes Marais, Pascal, conseillers, Mmes Barberot, Trassoudaine-Verger, M.

D 333 appartenant à Mesdames X... épouse Z... et épouse B... pour se raccorder au réseau communal d'évacuation des mêmes eaux au niveau du regard no149 se trouvant sur cette parcelle, et ce sans titre

Pascal Y... et de payer la facture 2014/387 d'un montant de 781,39 euros HT (937,67 euros TTC), M.

à la Cour Demanderesse et INTIMEE : SARL SOPROLUX 42 rue du Nouvel Abattoir 67200 STRASBOURG représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me JP KAHN, avocat

Pascal X... soient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE, de

Rôle N° RG 22/06104 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJOL [12] C/ LA REGIE [6] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2024 à : - Me Denis PASCAL

Pascal X... c.

APPELANT Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS INTIMEES ERDF, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-claude PERIE, avocat

Monnin et Renard, de Me Vuitton, avocat de l'entreprise "A l'artisan du Lomont", de l'entreprise Roger Personeni, et de l'entreprise Etablissements JP Bouteiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil

au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉES SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING RCS de Nanterre n° 542 034 921 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat postulant au barreau