En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui.

Article L833-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

saisie ; 3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ; 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ; 5° De recours dont elle a saisi

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

Article 12

—

Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.

Article 8

—

Au cours des opérations de déchargement, le matériel long doit toujours être saisi par son extrémité arrière relativement au sens de marche du convoyeur et des instructions précises doivent être données au personnel à cet effet.

Article 4

—

précise que possible des mesures prises par construction au regard des prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité applicables et compte tenu des différents travaux envisagés par le fabricant sur son matériel ; 3° Les conclusions de l'organisme saisi

Article 4

—

Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants de l'administration siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications.

Article 90

—

Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, mentionné au 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et saisi par le secrétariat unique mentionné à l'article 88 du présent

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ; c) L'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; d) L'identité des personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ; e) L'analyse des conclusions dont est saisi

Article 115

—

I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées

Article 8-1

—

En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et

Article 50-5

—

Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application

Article 14

—

statuts particuliers, pour connaître des questions individuelles concernant le personnel, notamment en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation et de discipline ; 2° Un comité social qui connaît de toutes les questions dont il est saisi

Article R561-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Code monétaire et financier

Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité

LEGIARTI000023633416

—

NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Sous la responsabilité des concepteurs, à partir des données techniques établies, le technicien : Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Saisir

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation des bâtiments.

Article 646

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère

Article 723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

République peut, à cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et saisir

Article D45-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26

Code de procédure pénale

Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que : 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme

Article R511-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50

Code de l'éducation

Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement

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