Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliés ensemble Restaurant les Sablettes, ..., 3 / de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le centre hospitalier Métropole Savoie, représenté par la Scp Saillet et Bozon conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l'Union régime obligatoire

le même jour, de la présence dans l’établissement exploité par la SARL Karroubi d’une personne qui, bien que n’étant pas employée par cette société, tenait la caisse enregistreuse, avec sur lui deux sachets

Dans cette séparation se trouve 2 articles du pain et un sachet de jambon, ces 2 articles vous sont alors donnés par Mademoiselle A... Anaïs, vous les dissimulés alors dans votre poste de travail.

- le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - les observations de Me Languil, pour Mme A, - et les observations de Me Cahard-Sautet

et des photographies annexées que : -l’intérieur du centre est en bon état d’entretien -des pièces d’échafaudage et divers matériaux sont stockés sur l’esplanade du centre -plusieurs vendeurs à la sauvette

Enfin, il est défavorablement connu des services de police pour avoir commis une première infraction le 6 décembre 2024 pour vente à la sauvette, offre vente ou exposition en vue de la vente de biens dans

pour rendre visite à un ami, il est interpelé par les services de police le 10 avril 2023 à Lille, dépourvu de tout documents d'identité ou de justificatifs de séjour, pour des faits de vente à la sauvette

A, représenté par Me Saumet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel D de la commune de Saint Quentin Fallavier lui a infligé un blâme ; 2°) d'enjoindre à la commune

précédente mesure d'éloignement, il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vente à la sauvette

, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfant et qui n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, a été interpellé le 2 février 2023 pour " vente à la sauvette

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Avril 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Mars 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Juin 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Janvier 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Juin 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

3930 Affaire : Me CAZES C/ SARL MENDIBURU FRÈRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Nous Philippe PUJO-SAUSSET

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame