AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008053364
28 juillet 2000
28 juillet 2000
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officiellePage 66 sur 7818
Les Confidentielles, SENLANNE-DESTENAVE, Nicolas
28/08/2022
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Les Confidentielles, SENLANNE-DESTENAVE, Nicolas
13/07/2022
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Les Confidentielles, SENLANNE-DESTENAVE, Nicolas
21/04/2022
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SENLANNE-DESTENAVE, Nicolas
19/04/2022
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ESTHETIQUE DISCOUNT, SENLANNE-DESTENAVE, Nathalie, MERLAND
03/05/2019
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3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008077415
2 février 2000
2 février 2000
./ Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat./ Toutefois, dans les communes
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