redevable ; e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679 decies du code général des impôts, l'entité déclarante indique les éléments nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l'article 223 WB ter

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

1955 précité ; 14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ; 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

II ter. - Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois.

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

-La demande d'accord d'exécution est déposée par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4, auprès du ministre compétent et du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du présent chapitre

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

Code général des impôts

Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code de la santé publique

gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L. 5126-7 ; 3° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ; 3° bis L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 5124-10 ; 3° ter

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

Code des douanes

financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France. 1 ter

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

Code de l'énergie

historiques et du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les données ou les informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le chapitre VI du titre III du livre III ; 7° ter

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

-Les contrôles de sûreté mentionnés à l'article L. 5332-11 peuvent être réalisés par : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article

Article Annexe

—

Seul un Etablissement signataire de l'avenant spécifique à la présente convention pour l'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO est concerné par les dispositions prévues par les articles ter.

Article 10

—

international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 ; 2° (Abrogé) ; 2 bis Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane, en application du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 ; 2 ter

Article 95 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77

Code général des impôts, annexe III

mentionnées au 1° du 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts, sauf lorsque le bien fait l'objet, directement après la sortie de l'un des régimes mentionnés au I dudit article 277 A, d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

-Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, diminué du montant : 1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ; 2°

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter

Article 79

—

en outre : 1° Inclure des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3 du même code, définis dans le contrat prévu au IV ter

Article Annexe 1

—

clôture) (11) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds. 1.2 ter

LEGIARTI000050742546

—

Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes

Article 38

—

Art. 199 undecies C, Art. 257, Art. 296 ter, Art. 1594 I quater, Art. 217 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Page 66 · 1 824 résultats

← Précédent Suivant →