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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722facd58014677403ec8

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403ecc

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403ece

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403ecf

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403ed0

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403ed1

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f67

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f68

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f6a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f6b

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f6c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f8a

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403f9c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403f9d

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403f9e

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403fa4

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404032

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740403d

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740403e

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404040

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle

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