The ratification of the present Protocol shall be addressed to the Government of the French Republic, which will at once notify the deposit of such ratification to each of the signatory and acceding Powers

This agreement was to be ratified by 1 January 1995 so as to enter into force on that date.

Ratified international agreements may not be in contravention of the Constitution, while other legislation in the Republic may not be in contravention of ratified international instruments and general

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. M. Luis Y...

copropriétaires de l'immeuble ont adopté plusieurs résolutions portant sur la réalisation de travaux de ravalement de la façade sur rue (n°17-1 à 17-9), ainsi qu'une résolution portant sur la « ratification

La France a déposé, le 30 juin 1998, son instrument de ratification de la convention de la Haye du 29 mai 1993.

Il précise que l’assemblée générale a refusé a postériori de ratifier cette installation illégale et laissé un délai de 6 mois à Madame [K] et Monsieur [S] pour remettre en état les lieux.

- dire que Jérôme Z... n'a pas qualité à agir pour demander l'annulation de l'acte de cession temporaire d'usufruit, - constater que la SCI Mifemaje a confirmé de manière expresse sa volonté de ratifier

[N] [I] ès qualités de liquidateur amiable de la SAS Clipsol tendant à faire déclarer irrecevable leur appel en garantie par la SAS Isowatt pour absence d'évolution du litige, et pour prescription, -

    La loi n o 110/1996 de ratification de la CNUDM 27.

    Toute personne ayant subi un préjudice patrimonial ou extrapatrimonial à la suite de la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée

Le 2   mai 2003, l’affaire fut rayée du rôle du fait de l’absence des parties. B.     La procédure «   Pinto   » 16.

d'administration de la SA Carpetland du 10 mars 2005, absence d'information du commissaire aux comptes, absence d'établissement d'un rapport spécial par le commissaire aux comptes et vote de l'assemblée

, si le tiers refuse de tenir l'engagement » ; qu'ainsi, ledit article permet de relever que le porte-fort promet le fait d'un tiers, que ce fait peut être une ratification ou l'exécution d'un engagement

par le décret des 29 septembre/30 octobre 1923) et 42 et 45 du traité de Lausanne (ratifié par le décret du 25 août 1923) (paragraphes 65-68 ci-dessous).

Aux termes de l'article 1338 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : L'acte de confirmation ou ratification

Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix

par délibération de l'AREV ; - que cette ratification emportait également celle des propositions de nouveau contrat de travail avec indication des nouvelles rémunérations par délibération de décembre

Il est donc sanctionné par une nullité relative à laquelle il peut être renoncé par un acte de confirmation ou de ratification.

Il est donc sanctionné par une nullité relative à laquelle il peut être renoncé par un acte de confirmation ou de ratification.