Codes de loi français

Article 4

Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les

Article D642-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 56

Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le

Article R717-52-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31

Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Elle est notamment chargée d'émettre des avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition ainsi que sur les acquisitions projetées par l'établissement public.

Article R663-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées.

Article D643-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises

Article 90

La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition : -de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier

Article 16-1

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.

Article 12

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination

Article 25

Dans le même délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération.

Article 6-1

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure.

Article R5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.

Article L666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 70

La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de

Article L443-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

de logements devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.

Article 4

fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Aide technique principal Aide technique principal 3e échelon 5e échelon, ancienneté acquise

Article 4

fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Aide technique principal Aide technique principal 3e échelon 5e échelon : ancienneté acquise

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil départemental.