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Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

La commission d'acquisition, dont la composition, l'organisation et les missions sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture, est placée auprès du président. Elle est notamment chargée d'émettre des avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition ainsi que sur les acquisitions projetées par l'établissement public.

Décisions citant cet article

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article R142-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a047251e2b24246e8d

16 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e26

1 décembre 2017

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

30 janvier 2019

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DTA_2500029_20251013

13 octobre 2025

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