indemnisé de façon irrévocable par un jugement antérieur ; qu'il résulte du jugement du 25 mars 2004 du tribunal de grande instance de Saint-Quentin que M.

IV n° 363, p. 300) a accueilli les demandes des banques et condamné les cautions à exécuter leurs engagements ; que les banques ont saisi le tribunal de grande instance d'Auch d'une demande de validation

électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;

électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;

Enfin, ayant retenu que les carences de l'avocat dans la représentation de sa cliente devant le tribunal avaient fait perdre à celle-ci toute chance de gagner son procès en première instance et que, si

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande formée par MM.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 février 2025, Madame [K] [B] a assigné Monsieur [M] [E] et la SAS [1] devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES dans le cadre d’une action en déclaration

X... et les consorts Y..., propriétaires de la parcelle sur laquelle la société Polangis exerçait son activité devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Y..., ès qualités, et la société Le Tram's devant le tribunal pour que soit constatée la résiliation du bail ; que la société Le Caféier ayant vendu, le 19 août 2011, son immeuble à la société Maw Pole

en charge les réparations locatives dès lors que dans ce courrier la société Action Logement Services précisait instruire la 'demande d'activation de la mise en jeu de la caution'.

un tribunal de grande instance, les consorts X... à des commissaires priseurs a donné lieu à un jugement du 27 septembre 1994 dont les consorts X..., condamnés au dépens de l'instance, ont interjeté appel

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Eric X... devant le tribunal correctionnel du chef de publicité mensongère ; "aux motifs que, contrairement

non réparée des formes prescrites par la loi ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte de l'arrêt que le tribunal de grande instance de Bobigny, saisi par voie de citation directe par Antoine G..., s'était

des affaires de sécurité sociale et non à celle du tribunal de grande instance ; Que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

N° RG 18/02543 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LUDT Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 25 janvier 2018 RG : 17/02118 chambre civile Commune [Localité

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de grande instance (Blois, 12 novembre 2019), et les productions, [X] [R] et son épouse, Mme [O], étaient associés au sein de la société

de Mme X... à être garantie en exécution du contrat, cette dernière a fait assigner l'assureur et le souscripteur du contrat devant le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer son action

[O] ont assigné devant un tribunal de grande instance les assureurs, en leur qualité de commettants de M. [G], en réparation de leurs préjudices. 5.