La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de la réduction hebdomadaire du travail des personnels intéressés qui a été opérée. Elle peut être dégressive en fonction de sa durée qui ne peut excéder vingt-cinq mois.

Article 38

—

de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction

Article 1

—

Cette faculté est également offerte lorsque l'amortissement est réalisé par réduction uniforme de la valeur nominale de l'emprunt à l'expiration de sa durée.

Article 39

—

En cas de réduction de l'effectif, le directeur général établit un plan social de reclassement.

Article 3

—

Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de

Article L446-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction

Article D614-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur mentionnées à l'annexe IV du même règlement ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au paragraphe 1 est sanctionné par une réduction

Article 49 septies ZZY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83

Code général des impôts, annexe III

investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction

Article R4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant les efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du nombre d'emplois et de

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

La réduction de cotisations édictée par l'article L. 45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs ; elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de

Article R184-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 46

Code de l'éducation

Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri.

Article L421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-74.

Article D49-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à l'origine du retrait.

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée

Article D147-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou les réductions

Article 422-128

—

Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de

Article 231-55

—

Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions

Article R6323-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 05

Code du travail

Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l'article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'article L. 6323-6.

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