; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu les directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code monétaire et financier ;

Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits

Recours en révision Sous le n° 422329, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil

ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet " ou " travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à la

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

En premier lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M.

Taormina, président, Mme Zettor, première conseillère, Mme Chevalier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

à son agent spécial d'assurance ainsi que de l'arrêté le désignant en cette qualité pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie. 4.

, mission au conseil d'administration, d'une part, d'établir un règlement général de procédure pour l'attribution des aides de l'Agence, et, d'autre part, de fixer les conditions dans lesquelles les ressources

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 4.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5.

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

et le principe d'égalité des agents devant la justice garantis par l'article 6 de la Déclaration, le droit des agents à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration et le principe de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. VETTER, dont le siège est ...