L'article 1.4 de ce protocole prévoyait que « le prix sera susceptible d'être augmenté si les actions de la société 1855 deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d'un marché

X..., liquidateur judiciaire de la société Them, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre privilégié de la créance de la société Natiocrédibail alors, selon le moyen : 1 / que la convention

d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ceux qui ont été parties ou représentés à l'instance ; que la décision d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019.

appartenant à Mme [H] [G], alors « que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission

13 : "l'assemblée générale est composée : des membres participants qui ont adhéré individuellement, des membres honoraires ; que l'article 58 prévoit que les membres participants paient un droit d'admission

français : a) il est tenu compte dans la mesure nécessaire, sous réserve que la totalisation des périodes se fasse sans superposition, des périodes d'assurance à une caisse maladie suisse reconnue:pour l'admission

que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice et s'il peut être justifié de l'existence de cette délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission

la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 1981, en violation de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour statuer sur l'admission

leur déclaration sont admises à titre provisionnel et sont toujours faites sous réserve des impositions non établies à la date de la déclaration ; que l'autorité de la chose jugée résultant d'une admission

X..., dont l'admission a pris effet le 15 novembre 1982, ne pouvait donc prétendre que le nouveau régime ne s'appliquait pas à lui, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard

[O] et Mme [R] certaines sommes au titre de la reprise des désordres, au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et de prononcer l'admission d'office de la créance de M.

judiciaires compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée par eux contre l'Institut, alors que l'Institut, organisme de droit privé assurant un service public, ayant, en revenant sur l'admission

antérieurement au divorce, le sort des biens des conjoints, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour affirmer que l'admission

1er octobre 1986 alors que, selon le moyen, l'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert pour le salarié et non à un droit simplement éventuel ; que lors de son admission

les délais fixés par la loi; qu'ainsi, en l'espèce où la SCP Boeuf et Danoy avait effectué une déclaration de créance qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration d'irrecevabilité ou de refus d'admission

X... était suffisamment grave pour avoir justifié depuis lors son admission en invalidité ; que compte tenu de ces données d'espèce, le comportement du salarié ne peut en aucun cas être assimilé à une

au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant statué sans se prononcer sur l'effet de son admission