Codes de loi français

Article 18

Les inspecteurs adjoints en fonctions qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'ont pas bénéficié des dispositions, du premier alinéa de l'article 22 du décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 prendront le grade d'inspecteur.

Article 9

Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, établis par branche

Article L122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 73

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints

Article L112-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.

Article L621-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.

Article R4125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.

Article 2

générale de l'administration et de la fonction publique Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers (à compter du 16 avril 2012) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint

Article Annexe II

Il est attendu des candidats qu'ils aient une bonne connaissance des textes qui régissent le travail des agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la gendarmerie et de leur environnement professionnel.

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

; – le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son adjoint ; – le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ou son adjoint ; – le directeur régional

Article 5

fabrications du ministère de la défense, assistants de service social, agents non titulaires de catégorie B 12 Corps classés dans la catégorie C et catégories d'agents non titulaires assimilées Assistants dans les affaires de défense Adjoints

Article 10

à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; 11° Il fixe la domiciliation du siège.

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 3° Les officiers du corps technique et administratif

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative

Article 1

2° de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit : 1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités d'animation relevant des fonctions définies par leur statut particulier : - animateur territorial ; - adjoint

Article 6

I. ― L'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture

Article Annexe 1

Echelle 3 Adjoint et adjointe d'internat. Echelle 3 Aide d'électroradiologie (cadre d'extinction). Echelle 2 Ouvrier professionnel de 3e catégorie (cadre d'extinction).

Article 7

d'indemnité de résidence : Groupe Fonction exercée Groupe IV Directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies ; directeur adjoint

Article 36-2

Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant

Article Annexe art. 22

Le conseil, en accord avec le président, peut nommer un directeur général et, éventuellement, un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qui peuvent être choisis soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux, et qui assistent le président.