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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 836 résultats pour « appréciation souveraine du juge du fond »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Article 422-77
Lorsque l'investisseur ayant reçu le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale en fait la demande, le fonds lui fournit des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques du fonds, sur
Article 5
détaillés conformément aux dispositions contenues dans le règlement du fonds.
Article L214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier, avec un autre fonds de placement immobilier, avec un fonds professionnel
Article L214-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement
Article L641-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90
Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de
Article 790 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Article R681-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui
Article R722-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
Article 142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Article D269-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.
Article 696-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat
Article R662-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
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