Elle ajoute que la clause pénale prévue est conforme aux articles 1231-5 du code civil et L. 312-29 du code de la consommation.

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

1226 et 1231-1 du Code civil - de condamner la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la COMPAGNIE EUROPÉENNE

Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile : 8.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La [1] est condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

homme-femme, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

*supprimé le délai de deux mois prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'issu duquel l'expulsion peut avoir lieu. *rejeté la demande d'astreinte.

postérieurs au taux contractuel de 7,35% jusqu’à parfait paiement ; - Condamner Monsieur [A] [V] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

1231-7 du code civil, - Condamner M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir