Vu le jugement contradictoire rendu le 1er juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a notamment dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la déclaration de nationalité française de [O] [J], souscrite le 8 novembre 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil sous le numéro 20503/03 (dossier 2002DX26777), - dit que [O] [J],

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; débouté

[U] [I] [W] en son intervention volontaire en qualité de représentant légal de l'enfant [B] [V] [N], dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile,

En l'état de ces éléments, l'appelant justifie donc d'un état civil fiable au sens de l'article 47 du code civil.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et l'a condamnée aux dépens.

20-1 du code civil.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

450 du code de procédure civile

[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.