société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

1147 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part, que, en énonçant, pour refuser la résolution de la vente, que le matériel était conforme à la commande, tandis que les sociétés Prosimo et Exma reprochaient

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1128, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 ) en ne s'expliquant pas sur la lettre de Jean-Marie Le Y...

1147 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer que M. et Mme Y... ne

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut être dénoncée par la voie d'une requête en interprétation, en application de l'article

eu égard aux termes du contrat, les parties n'avaient pas entendu conclure une assurance de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

Par conclusions développées à la barre, la société B.F.R LITTORAL SAS demande au tribunal de : Statuant en application des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Condamner la SARL

1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant que l'intervention du cessionnaire dans la révélation du changement d'exploitation au bailleur était indifférente et que ce changement d'exploitant

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant d'abord constaté que M.

le texte précité, les articles 1128 et 1131 du Code civil; alors, en outre, que la cession d'une clientèle civile, à la supposer possible, ne peut intervenir qu'entre personnes susceptibles d'exploiter

1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6.

1116, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la fonction de la responsabilité civile

1147 du code civil ; 2 / que la personne physique ou "juridique" qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge des personnes handicapées est au moins tenue d'une obligation

1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par une transaction avec l'assureur de la victime, rembourse partie de l'indemnité versée

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles