4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

1131 et 1134 du Code civil ; 3.

1153-1 ancien du code civil, de faire courir les intérêts légaux dès son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en application de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil, s'agissant d'une créance

1131 ET 1133 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LADITE SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAXIME NEMO Y...

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 8241-1 du code du travail et 1131 du code civil ; 2°/ qu' il ressort des

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1719 et 1720 du Code civil ; 28/ que le preneur faisait valoir dans ses conclusions que le bailleur

A... les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

1131 du Code civil, au regard duquel la clause litigieuse devait être considérée comme non écrite ; Mais attendu que la police souscrite par M.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de M.

dirigé contre Mme X..., la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la Mutuelle atlantique santé ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code

1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1152 du code civil, - fixer une indemnité de jouissance du fait de l'impossibilité

L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des

R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les pièces produites caractérisent le prêt de main-d'oeuvre illicite prévu et puni par l'article

1131 du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur un simple détail de l'argumentation; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs critiques ; PAR CES MOTIFS :

455 du code de procédure civile.

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;