et 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L.1242-1 du Code du travail et de l'article L.1251-5 du même Code.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des rappels de salaire et de congés payés afférents au titre

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

a violé les articles 1234, 1289, 1291 et 2288 du code civil ; 2°/ que toute personne à droit au respect de ses biens ; qu'en libérant tous les cofidéjusseurs de leurs obligations à l'égard du créancier

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail (anciens article L. 122-6 et L. 122-8, alinéas 1 et 3 du code du travail) ; 3°/ que le seul fait pour un salarié, qui disposait de toute latitude pour effectuer

l'a justement relevé le premier juge, en se fondant sur les règles d'imputation des paiements posées par les articles 1254 et 1256 du code civil, il est établi que ces paiements partiels se sont imputés

, sans examiner le moyen tiré de l'inexécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, M.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, 1 et 3 de la loi n° 68-1250

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

qu'il avait formé à ce titre une demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article 1184 devenu 1224 du code civil et les articles L 1231-1 et L 1235-5 du code du travail.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle

l'article L. 1224-1du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation