450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du

L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

combinées des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail d'une part qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24. L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.

du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie

a violé les articles L. 1235-11, L. 1237-4, L. 1237-9 et L. 2421-3 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel la société Delphi systèmes thermiques avait "proposé à

L 1233-16 (anciennement L 122-14-2) du Code du travail et L 1233-2, L 1233-3 (anciens articles L 122-14-3 et L 321-1) dudit Code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 5°) ALORS QU'à l'issue du délai de rétractation de quinze jours, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation

de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne la SA [1] aux dépens; - Ordonne l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - lnfirmer

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du présent titre soit, pour motif personnel ou pour motif économique ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-1 du code du travail que les dispositions relatives au licenciement économique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail.